Mentions légales et conditions générales de vente

Mentions légales

Date de dernière mise à jour : 05/02/2022

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site mondelangues.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, créateur et responsable publication : Pierre Blanchon
N° SIRET : 809813371 00022
Adresse : 84 rue Balard, 75015 Paris
Contact : contact@mondelangues.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix – France
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium agence web Cognac

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site mondelangues.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site mondelangues.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Pierre Blanchon, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site mondelangues.fr est mis à jour régulièrement par Pierre Blanchon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site mondelangues.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Pierre Blanchon s’efforce de fournir sur le site mondelangues.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site mondelangues.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site mondelangues.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Pierre Blanchon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Pierre Blanchon.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Pierre Blanchon ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site mondelangues.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Pierre Blanchon ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site mondelangues.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Pierre Blanchon se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Pierre Blanchon se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Pierre Blanchon s’efforce de proposer un contenu pédagogique sérieux et de qualité sur tous les supports liés au site mondelangues.fr (articles, vidéos, guides à télécharger, formations). Néanmoins, il ne prend aucun engagement de réussite ou de résultat. L’utilisateur a donc la pleine responsabilité de son apprentissage.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site mondelangues.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site mondelangues.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Pierre Blanchon ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site mondelangues.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site mondelangues.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site mondelangues.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Pierre Blanchon et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site mondelangues.fr.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1910558.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site mondelangues.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Pierre Blanchon. Cependant, Pierre Blanchon n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site mondelangues.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Affiliation.

A l’occasion de partenariats, Pierre Blanchon est susceptible d’établir une situation d’affilié avec certains fournisseurs de biens et services. L’affiliation fonctionne de la manière suivante : si l’utilisateur achète un produit ou service via un lien affilié, Pierre Blanchon touche une commission sur cette transaction, sans modification du prix de vente.

Afin de préserver l’indépendance éditoriale du site mondelangues.fr et la relation de confiance établie avec son lectorat, Pierre Blanchon s’engage à ne faire la promotion que de produits et services qu’il juge susceptibles d’intéresser et d’aider l’utilisateur dans son apprentissage d’une langue étrangère.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site mondelangues.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 05/02/2022

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.mondelangues.fr pour les biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur :

Pierre Blanchon, auto-entrepreneur
Adresse : 84 rue Balard, 75015 Paris
N° SIRET : 809813371 00022
N° TVA : FR47809813371

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs particuliers ou professionnels situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne hébergé sur les plateformes Kooneo (https://www.kooneo.com/) ou Selz (www.selz.com), au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement s’effectue normalement via Stripe (paiement unique et en plusieurs mensualités) et PayPal (paiement unique seulement), mais d'autres modes de règlement peuvent être proposées sur demande (virement bancaireou chèque).

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, erreur sur le prix ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par courrier postal.

3.6 L’annulation de la commande dudit produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative à une commande, l’acheteur doit envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@mondelangues.fr.

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à envoyer un e-mail à contact@mondelangues.fr.

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail immédiatement au terme du processus d’achat.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Les produits numériques sont disponibles en continu, sauf retrait de la vente.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA est de 20 % pour les personnes vivant en France métropolitaine et peut varier si l'acheteur réside dans un autre pays.

8.3 En cas de paiement en une fois, le règlement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.4 En cas de paiement en plusieurs mensualités (par exemple en 3 fois), l'acheteur s'engage à régler chacune des mensualités dans les délais indiqués. En effet, un paiement en plusieurs mensualités s'apparente à un crédit et doit donc être réglé dans son intégralité.

8.5 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

9.2 Le règlement de la commande se fait par l’intermédiaire des plateformes de paiement Stripe et PayPal. Sont acceptées les cartes bancaires Visa, MasterCard et American Express. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La livraison ne sera effective qu’après encaissement du règlement correspondant à la commande.

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure, les produits numériques sont disponibles en continu. Ils peuvent cependant être retirés de la vente sans préavis.

10.2 Le visionnage ou le téléchargement des produits numériques est possible immédiatement après le paiement.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas de retard et vis-à-vis de l’acheteur professionnel, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

10.6 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

10.7Concernant l'accès "à vie" : l'acheteur dispose en théorie d'un accès illimité au produit, qui peut toutefois prendre fin si le vendeur décide de changer de plate-forme de formation. Le cas échéant, l'acheteur peut demander à bénéficier du produit commandé sur la nouvelle plate-forme, en précisant ses coordonnées et en apportant une preuve d'achat (facture, numéro de facture ou e-mail de confirmation). Cette migration est proposée à titre gratuit, sans limite de temps. Ce droit peut néanmoins prendre fin si le vendeur décide de mettre définitivement un terme à son activité.

Article 11 – Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur et/ou à réception du règlement.

11.2 Les produits commandés sont disponibles en ligne ou en téléchargement. Une fois le règlement effectué, l’acheteur reçoit un courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, avec un lien vers une page de connexion. L’acheteur peut accéder à cette dernière aussi longtemps qu’il le désire, sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des plateformes Kooneo (https://www.kooneo.com/) et Selz (www.selz.com).

11.3 Si cette option lui est proposée, l’acheteur est libre de télécharger les fichiers inclus dans le produit autant de fois qu’il le souhaite, dans la limite du nombre maximum de téléchargements prévus par le vendeur.

Article 12 – Erreurs quant au contenu du produit numérique

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : contact@mondelangues.fr.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 13 – Garantie des produits et responsabilité

13.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation applicables aux acheteurs particuliers et visant la garantie légale de conformité, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

13.2 Les liens et ressources externes mentionnés dans un produit le sont à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable ni de leur contenu, ni des dommages qu’ils pourraient causer à l’acheteur.

13.3 Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits mis à la vente, comme par exemple le fait d’échouer à un examen de langue étrangère. Le vendeur ne délivre pas de certification dans le cadre de ses formations.

Article 14 – Modalités d’utilisation

14.1 Les formations (produits) se composent, selon la description qui en est faite, de fichiers numériques et / ou d’un accompagnement personnalisé.

14.2 Fichiers numériques : Si cette option est proposée, les fichiers sont disponibles au téléchargement immédiatement après l’achat. L’acheteur peut les conserver et les dupliquer sur plusieurs supports (par exemple : un ordinateur et une tablette) pour un usage strictement personnel. Le produit se destine à une utilisation par personne morale ou physique, le partage à des tiers et la revente des fichiers numériques sont interdits.

14.3 Accompagnement personnalisé : L’entretien personnalisé peut se faire en présentiel, par téléphone ou via un logiciel de visioconférence, selon la description qui en est donnée sur la page de présentation du service. La date et l’heure de l’entretien sont déterminées à l’avance entre le vendeur et l’acheteur. En cas d’empêchement, les deux parties peuvent reporter l’entretien à une date ultérieure. Le cas échéant, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur aussi tôt que possible.

Article 15 – Droit de rétractation et conditions de remboursement

15.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours suite à la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il peut alors faire valoir ce droit soit : 

• Par e-mail à l'adresse contact@mondelangues.fr.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Pierre Blanchon, 84 rue Balard, 75015 Paris.
  

Cet e-mail ou ce courrier devra impérativement faire figurer le nom et prénom du client ainsi que la facture (ou à défaut le numéro de facture) correspondant à sa commande.

15.2 Exclusion spécifique aux produits numériques ("formations") : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne sont pas concernés par le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 les produits numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. En effet, l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation exclut du délai légal de rétractation la "fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation". Lorsqu'il commande un produit numérique (ici appelé "formation"), l'acheteur reconnaît et accepte que la prestation commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

15.3 Exclusion spécifique à l'accompagnement personnalisé ("accompagnement personnalisé" ou "coaching") : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ne sont pas concernés par le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Lorsqu'il commande une prestation désignée sous le nom d'"accompagnement personnalisé" ou "coaching", l'acheteur reconnaît et accepte que la prestation commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

15.4 Conformément aux articles 15.2 et 15.3 des présentes conditions générales de vente, s'il n'est fait mention d'aucune garantie de remboursement sur la page de présentation d'un produit ou d'un service, ou bien s'il est précisément expressément qu'aucune garantie de remboursement n'est proposée, alors l'acheteur est considéré comme étant informé des dispositions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, dès lors qu'il a validé les conditions générales de vente au moment de sa commande, condition obligatoire pour accéder au règlement de cette dernière.

15.5 Si une garantie de remboursement est mentionnée expressément sur la page de présentation d'un produit ou service, alors l'acheteur peut demander un remboursement dans les conditions et délais prévus par ladite garantie. Cette dernière ne répond pas à une obligation légale et est proposée à titre gracieux.

15.6 A titre d'exemple, voici un échantillon de garanties de remboursement pouvant être proposées sur la page de présentation d'un produit ou service :

• Garantie "satisfait ou remboursé" : l'acheteur n'a aucune justification à fournir et le remboursement est systématiquement accepté ;
  
• Garantie "résultats ou remboursé" : l'acheteur doit avoir suivi la formation dans son intégralité, ce qui est vérifiable par le vendeur depuis l'interface administrateur de la plate-forme Kooneo (https://www.kooneo.com/). Il doit également pouvoir démontrer qu'il a mis en application la formation de manière manifeste (et peut le prouver, par exemple par un retour d’expérience ou des captures d’écran), sans obtenir les résultats escomptés. Le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement s'il considère que ces conditions ne sont pas réunies ;
  
• Garantie "Essayer sans risque" : l'acheteur peut demander un remboursement uniquement s'il a consommé au maximum les parties de la formation prévues sur la page de présentation (en règle générale, la première vidéo intitulée "Introduction" et le document "Plan de la formation"). Le fait d'avoir consommé toute autre partie du produit (c'est-à-dire cliqué sur les autres vidéos ou fichiers pdf) ferme définitivement l'accès au remboursement. Le vendeur peut consulter à tout moment l'historique d'utilisation de l'acheteur depuis l'interface administrateur de la plate-forme Kooneo (https://www.kooneo.com/).
  

15.7 Si l'acheteur fait valoir sa demande de remboursement dans le délai prévu sur la page de présentation du produit ou service et si le vendeur la considère légitime, alors il s'engage à rembourser intégralement l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours, sur le mode de paiement utilisé au moment de la commande. Tout remboursement ferme définitivement l'accès à  la formation.

15.7 Exclusion spécifique à certains modes de paiement : Même si elle est mentionnée sur la page de présentation d'un produit ou service, la garantie de remboursement ne s’applique pas pour les modes de paiement suivants :  chèque, espèces et virement bancaire. En effet, ceux-ci font l’objet d’une demande spéciale et d’une validation manuelle et impliquent un risque accru pour le vendeur. Dans ce cas, le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de cette disposition et l'acheteur à renoncer expressément à toute demande de remboursement dès la validation de sa commande.

Article 16 – Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, considérés comme cas de force majeure empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 Article 17 – Non-validation partielle

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

18.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Titre

19.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Loi applicable

20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable

20.2 A défaut, les parties soumettront le litige devant le tribunal compétent.

Article 21 – Données personnelles

21.1 Le vendeur est susceptible de collecter des informations sur l’acheteur dans le cadre de la préparation de l’accompagnement personnalisé. Il s’engage à garder ces informations confidentielles, sauf accord expresse de l’acheteur.